Le 27 juin 1973, le Pacte culturel a été déposé en tant que proposition de décret, sur le bureau du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise (cf. Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise, session 1972-1973, doc. 112, n° 1).

De nombreux membres de la Chambre et du Sénat estimaient qu'une loi ne pouvait suffire et qu'un décret était nécessaire afin de rendre exécutoires les dispositions du Pacte culturel concernant les matières relevant de l'autonomie culturelle néerlandaise.

Par ailleurs, par l’approbation du projet de décret, le Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise pouvait manifester clairement sa volonté d’adhérer au Pacte culturel (cf. Conseil culturel de la Communauté néerlandaise, rapport de la Commission du Règlement, session 1972-1973, doc. 112, n° 3).

Toutefois, on pouvait considérer également que le Pacte culturel procédait directement de la mise en exécution des articles 6 et 59bis, § 7, de la Constitution, de sorte qu’une loi pouvait suffire : la législation constitutionnelle concernant les droits et les libertés des citoyens reste en effet, même dans un Etat fédéral, réservée au législateur national. Dans le rapport de la Commission, on a examiné la possibilité de déroger, dans le décret, au texte de la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques.

Le projet de décret relatif au Pacte culturel pour la Communauté néerlandaise fut discuté le 16 octobre 1973 en séance du Conseil culturel. Tout comme au cours du débat au Sénat, Monsieur Vanhaegendoren proposa d'envoyer le projet de décret pour avis au Conseil d'Etat. La majorité des membres du Conseil culturel ne jugea pas utile de se rallier à cette proposition.

Le décret relatif au Pacte fut finalement approuvé par 132 voix et une abstention par le Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise (cf. Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise, session 1973-1974, Compte rendu analytique du 16 octobre 1973, pp. 9-25). Il a été sanctionné et promulgué par le Roi le 28 janvier 1974 et publié au Moniteur belge du 31 mai 1974 (pp. 7848-7850).

Un décret identique avait été proposé au Conseil de la Communauté culturelle française. Des amendements ayant été déposés, la proposition a été soumise au Conseil d'Etat, qui a jugé qu'un tel décret était superfétatoire.