Afin de pouvoir appliquer à d'autres organismes publics les mesures à prendre en matière de protection des minorités idéologiques et philosophiques, en vertu des articles 6bis et 59bis, §7, de la Constitution, les trois partis dits traditionnels P.S.C.-C.V.P., P.S.B.-B.P.S. et P.L.P-P.V.V., ont conclu, le 15 juillet 1971, un préaccord culturel.

Ce préaccord précéda de peu le vote, par la Chambre des Représentants, de la loi du 21 juillet 1971 relative à la compétence et au fonctionnement des Conseils culturels des Communautés française et néerlandaise.

Cette loi, ainsi que celle du 3 juillet 1971 relative à la répartition des membres des Chambres législatives en groupes linguistiques et portant diverses dispositions relatives aux Conseils culturels des Communautés française et néerlandaise, instaura l'autonomie culturelle.

Ces deux lois allaient de pair. Dans le contexte de cette autonomie, plus que dans celui de l'Etat unitaire, il paraissait opportun d'éviter que les majorités idéologiques ou philosophiques dominantes se laissent aller à des abus de pouvoir.

La révision de la Constitution et ses lois d'exécution ont rompu l'équilibre idéologique et philosophique relatif qui existait jusqu'alors au niveau national : les rapports de force entre croyants et libre-exaministes sont différents en Flandre et en Wallonie. Il en résulta que d'importantes tendances idéologiques et philosophiques revendiquèrent des garanties supplémentaires au sein des communautés culturelles. Le préaccord culturel du 15 juillet 1971 a par ailleurs fixé à la fois des principes et des objectifs visant à éviter des discriminations et des abus de la part de la majorité, que ce soit au niveau national, régional, provincial ou communal.