Le 25 avril 2005, Madame A.-M. Lizin, en sa qualité de présidente du Sénat, a déposé une proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973. Le Sénat entendait ainsi prolonger à cinq ans la durée du mandat des membres de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et lier le renouvellement de ce mandat à la recomposition des Parlements de Communauté (Sénat, document 3-1144/1). Dans ses développements, la présidente du Sénat observe que les membres de la Commission du Pacte culturel sont désignés par les Parlements de Communauté et ce, trois mois après le renouvellement des Chambres législatives. Comme le renouvellement des Parlements de Communauté ne coïncide plus avec celui des Chambres législatives, il se peut, dans l’état actuel de la législation, que la composition politique de la Commission du Pacte culturel ne soit plus proportionnelle à la composition politique des Parlements de Communauté. Pour pallier ce problème, la présidente du Sénat propose trois mesures. La durée du mandat des membres de la Commission du Pacte culturel est portée de quatre à cinq ans (article 2 de la proposition). Le mandat desdits membres est lié à la recomposition des Parlements de Communauté. Aux termes de la proposition, il expire désormais six mois après le renouvellement intégral des Parlements de Communauté (article 3 de la proposition). Enfin, l’on prévoit une disposition transitoire, en vertu de laquelle le mandat des membres actuels expirera six mois après le prochain renouvellement intégral des Parlements de Communauté (article 4 de la proposition).

Une fois unanimement approuvée par le Sénat en sa séance du 7 juillet 2005, cette proposition de loi a été transmise pour suite utile à la Chambre des Représentants. A l’issue d’une procédure parlementaire particulièrement longue, elle a finalement été approuvée le 7 mai 2009 en séance plénière de la Chambre des Représentants par 112 voix pour et 26 abstentions (cf. Annales n° 3-123 du 7 mai 2009).

Par l’approbation de cette « loi du 12 mai 2009 modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques »  (M.B. du 26 mai 2009), la durée du mandat des membres de la Commission du Pacte culturel est adaptée en fonction de la nouvelle architecture institutionnelle du pays. Les articles 22 et 23 de la loi du Pacte culturel ont été modifiés en l’espèce.