Procédure de plainte
- Qui peut déposer plainte à la Commission nationale permanente du Pacte culturel?
Toute personne ou association qui est d'avis que les dispositions de la législation du Pacte culturel ont été transgressées. Les personnes privées, les groupements d'utilisateurs, les tendances idéologiques et philosophiques et les organisations culturelles qui font preuve d'intérêt ou estiment avoir subi un préjudice dans le domaine culturel peuvent déposer plainte auprès de la Commission.
- Pour quels motifs peut-on déposer plainte?
On peut invoquer toute infraction aux dispositions de la législation du Pacte culturel. Une plainte peut être dirigée contre toute décision de l'autorité publique prise dans le cadre des matières culturelles qui violerait les dispositions des chapitres 3 à 9 de la loi du Pacte culturel (participation à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique culturelle, participation à la gestion des infrastructures culturelles, utilisation des infrastructures culturelles, garanties concernant les encouragements individualisés, utilisation des moyens d'expression, …)..
- Dans quel délai faut-il déposer plainte?
La plainte doit être introduite auprès de la Commission dans les 60 jours à compter de la date à laquelle la décision contestée de l'autorité publique a été rendue publique ou signifiée. Si la décision n’a pas été rendue publique (par exemple, par publication au Moniteur belge ou P.V. du Conseil communal…) ou si la décision n’a pas été signifiée à la partie plaignante, ce délai prend cours à partir du jour où la partie plaignante en a pris connaissance.
Lorsque la partie plaignante peut également introduire une requête devant le Conseil d’Etat afin de demander l’annulation de la décision contestée de l’autorité, le délai imparti pour le dépôt de sa requête en annulation au Conseil d’Etat est alors suspendu par l’introduction régulière d’une plainte auprès de la Commission du Pacte culturel (article 25, alinéas 2 et 3).
Le dépôt d’une plainte devant la section d’administration du Conseil d’Etat n’annule toutefois pas le délai d’introduction à la Commission du Pacte culturel.
Il y a lieu également de faire remarquer que les délais stipulés à l’article 25 sont des délais d’échéance. Si une plainte est déposée après l’expiration du délai des 60 jours, la plainte est déclarée non recevable. Si l’avis n’a pas été donné dans le délai légal prescrit de 60 jours, la suspension susvisée au Conseil d’Etat vient à échéance.
- Comment déposer plainte?
La plainte doit être envoyée à la Commission du Pacte culturel, au moyen d'une requête signée, par lettre recommandée à la poste (article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juin 1976 fixant le statut des présidents et des membres de la Commission nationale permanente du Pacte culturel et organisant le fonctionnement de celle-ci).
La requête doit contenir un bref exposé des faits contestés et citer les chapitres ou articles de la loi du Pacte culturel qui ont été transgressés. Sur ce point, la Commission fait cependant preuve de beaucoup de souplesse. Il suffit d'attirer son attention sur la transgression d'un point de la loi, les services d'inspection se chargeant de recueillir tous les renseignements nécessaires. Les trois éléments suivants constituent toutefois des exigences strictes :
- le respect du délai de 60 jours ;
- l'envoi de la requête par lettre recommandée à la poste ;
- la signature.
- Où déposer plainte?
La plainte doit être envoyée dans les formes décrites ci-dessus à la Commission nationale permanente du Pacte culturel, rue Ducale n° 4 à 1000 Bruxelles.
- Quel est le mode de traitement de la plainte?
La Commission, après avoir enregistré la plainte, entame la procédure d'instruction. Elle confie l'enquête sur place aux fonctionnaires de la Commission ou délègue certains de ses membres sur place. Elle prend contact avec les parties en cause et est autorisée à recueillir toute information et à se faire présenter tout document qu'elle estime nécessaire à la poursuite de l'enquête. Elle peut également décider d'entendre des témoins.
La première tâche de la Commission est de s'employer à réaliser une conciliation. Elle n'émet un avis concernant le fondement de la plainte que si la conciliation n'a pas abouti.
Ledit avis est motivé et précise les dispositions qui ont été transgressées. La Commission peut y joindre une recommandation ; celle-ci s'adresse à l'autorité mise en cause et aux autorités de tutelle. Elle a pour but de faire respecter l'avis. A signaler, en outre, que l'avis est émis au cours d'une séance publique à laquelle tous les intéressés peuvent assister. Les parties concernées, les deux Ministres des Communautés et les autorités de tutelle reçoivent copie de l'avis et, s'il y a lieu, de la recommandation.
- Les missions de la Commission du Pacte culturel ont-elles évolué?
Au cours des dernières années, la Commission nationale permanente du Pacte culturel et son administration ont davantage joué un rôle moderne de médiation.
Dans le cadre de la prévention et de l’information, les services d'inspection peuvent intervenir ou donner des conseils sur simple demande des autorités, d’associations ou de particuliers et ce, indépendamment de toute plainte. Cette fonction est en constante progression.
