La Commission nationale permanente du Pacte culturel

Une Commission nationale permanente du Pacte culturel est instituée en vertu de l’article 21 de la loi du 16 juillet 1973, laquelle a pour tâche de contrôler l’observance des dispositions de la législation du Pacte culturel. Cette commission, qui a une composition politique, reçoit toute plainte contre les infractions aux dispositions de la loi et du décret relatifs au Pacte culturel.

La Commission est composée paritairement : 13 membres francophones et 13 membres néerlandophones. Ils sont proposés par les groupes politiques des parlements communautaires, et sont élus par ces instances parlementaires selon la représentation proportionnelle des groupes politiques qui les composent.

Les parlements communautaires désignent également 13 membres suppléants francophones et 13 membres suppléants néerlandophones. La commission compte en outre deux membres effectifs et deux membres suppléants désignés par le Parlement de la Communauté germanophone. Ils ont voix délibérative lorsque la commission est saisie d’une plainte émanant de la région de langue allemande.

Les partis non représentés dans la commission peuvent désigner un membre avec une voix consultative, soit francophone, soit néerlandophone, soit germanophone, à condition d’être représentés au Parlement de Communauté concerné.

Bien qu'étant composée de trois groupes linguistiques — francophone, néerlandophone et germanophone —, la Commission du Pacte culturel est une commission nationale. Elle exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire national et tous les membres participent aux débats et délibérations, sous réserve des dispositions concernant les membres germanophones qui ne disposent d'une voix délibérative que lors du traitement de plaintes spécifiques relatives à leur communauté culturelle.

La Commission du Pacte culturel a deux présidents : un président francophone et un président néerlandophone. La présidence est assurée à tour de rôle. Chacune des fractions désigne un vice-président ; le collège des présidents et des vice-présidents forme le bureau de la Commission du Pacte culturel.

Ledit bureau fixe l’ordre du jour de la commission et prépare les activités; il ne dispose toutefois d’aucun pouvoir de décision en ce qui concerne les plaintes déposées.

Les présidents et les membres prêtent serment devant la présidence du Parlement de Communauté qui les a désignés (conformément à l'article 1er de l'arrêté royal du 3 juin 1976 fixant le statut des présidents et membres de la Commission du Pacte culturel et organisant le fonctionnement de celle-ci).